Prêt d'Accession Sociale (P.A.S.)
Le prêt d’accession Sociale est un prêt conventionné à taux privilégié (0,60% de moins que le taux maximum du prêt conventionné) soumis à un plafond de revenus.
1. Conditions d'accès
1.1. Revenus
La somme des revenus nets imposables (figurant sur l'avis d'imposition) de toute les personnes vivant dans le logement doit être inférieure au plafond défini dans le tableau ci-dessous. Il s’agit des revenus perçus au titre de l'année N-1 si le prêt est demandé entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année N, au titre de l'année N-2 sinon.
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Composition du foyer
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Ile de France
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Reste de la France
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1 personne
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15 204 €
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12 146 €
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2 personnes
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22 316 €
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17 764 €
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3 personnes
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26 800 €
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21 364 €
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4 personnes
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31 294 €
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24 959 €
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5 personnes
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35 801 €
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28 570 €
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par personne suppl.
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+ 4 498 €
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+ 3 598 €
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Idem prêt conventionné.
Idem prêt conventionné.
2. Le prêt
Idem prêt conventionné.
Pour une construction ou l’acquisition d’un logement neuf, le montant du prêt d’accession sociale garanti par l’Etat, ne peut être inférieur à 4 500 euros.
Pour des travaux d’amélioration, le montant du prêt ne peut être inférieur à 1 500 euros.
Idem prêt conventionné.
Les taux du prêt d’accession sociale sont de 0,60% inférieurs aux taux maximum du prêt conventionné.