Prêt Conventionné

1. Les conditions d'accès

Pas de conditions de revenus.

1.2. Opérations finançables

Un prêt conventionné permet le financement de :

1º l'acquisition :

• d’un logement neuf ;
• d’un logement existant respectant certaines normesde surface et, le cas échéant, les travaux d'amélioration ;
• d’un terrain destiné à la construction d’un logement et la construction de ce logement ;

2° travaux :

• de transformation en logement d’un local qui n’était pas à l’origine destiné à l’habitation ;
• d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et d’un montant supérieur à 4000 €  ;
• destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire, et d’un montant supérieur à 4000 € ;
• d'agrandissement d’un logement existant, par extension ou surélévation, si les terrains destinés à la construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de l'offre de prêt.

3° le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti dans le cadre des cas 1 et 2 ci-dessus.

1.3. Conditions d’occupation

Le logement financé doit être la résidence principale de l’emprunteur (ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint) pendant toute la durée du prêt: il doit y habiter au moins 8 mois dans l’année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Il doit l’occuper dans l’année qui suit l’acquisition ou l’achèvement des travaux, ou dans les 6 ans si l’achat est réalisé en vue de la retraite ou d’un retour des DOM-TOM ou de l’étranger.

Le logement peut également être destiné à la location, il doit lors être la résidence principale du locataire.

2. Le prêt

2.1. Montant

Le prêt conventionné peut financer la totalité de l’opération mais il peut aussi être complété, lorsque l’emprunteur remplit les conditions afférentes à chaque type de prêt aidé, par :

• un prêt à 0% ; un prêt d’épargne logement ;
• une subvention de l’ANAH ;
• un prêt fonctionnaire ;
• un prêt 1 % logement ;
• un crédit à court terme consenti dans l’attente de la vente du précédent logement  ;
• un complément de prêt accordé aux français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation ;
• un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d’épargne logement en vigueur à la date de l’émission de l’offre du prêt (soit aujourd’hui 3,50 %).

2.2. Durée

La durée initiale d’amortissement du prêt conventionné est fixée à cinq ans au minimum et à trente ans au maximum Les contrats de prêts peuvent prévoir que la durée peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu’à un maximum de trente cinq ans, ou réduite sans durée minimale.

2.3. Remboursement

Pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou le cas échéant, progressives, le taux d’intérêt maximum à compter du 1.04.2005 est de :

• 5,65 % pour le prêt conventionné dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans ;
• 5,85 % pour le prêt conventionné dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
• 6,00 % pour le prêt conventionné dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans ;
• 6,10 % pour le prêt conventionné dont la durée est supérieure à 20 ans.

Le taux d’intérêt maximum du PC à taux variable ou révisable quelle que soit la durée est de 5,65 % à compter du 1.09.2005.